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Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’utilisation

 

 

PREAMBULE

 

Le site internet de commerce en ligne www.mizunoshop.fr est édité (Directeur de publication : Tadashi NAKAI, Hébergeur : ALTIMA) par la société MIZUNO CORPORATION FRANCE, (succursale de Mizuno Corporation), située au 855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville, immatriculée en France au registre du commerce de Nanterre sous le numéro B 415 006 741, n° de TVA FR15415006741.

 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et d’articles conclues sur le site internet de commerce en ligne www.mizunoshop.fr par toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles, c’est-à-dire n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale, visitant ou effectuant un achat via le site.

 

Le client déclare ne pas procéder à des achats de produit sur le site www.mizunoshop.fr en vue de les revendre.

 

Les articles proposés à la vente par MIZUNO CORPORATION FRANCE sont ceux figurant sur le site www.mizunoshop.fr au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Client peut consulter à tout moment les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation en cliquant via le site www.mizunoshop.fr sur le lien « Conditions générales de vente ».

 

Le Client, en passant commande, déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGVU. Le Client déclare également avoir la capacité de conclure le présent contrat.

 

Les présentes CGVU constituent la totalité de l’accord passé entre MIZUNO CORPORATION FRANCE et le Client pour ce qui concerne l’utilisation de ses services et l’achat de ses produits. Elles se substituent à tout autre accord éventuel qui serait intervenu antérieurement entre les parties.

 

Il ne peut être dérogé aux présentes CGVU qu’avec l’accord exprès et écrit de MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

Les présentes CGVU pouvant être modifiées, les conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le site www.mizunoshop.fr à la date de passation de la commande par le Client.

 

 

ARTICLE 1 : PRODUITS

 

1.1 Les produits proposés à la vente par la société MIZUNO CORPORATION FRANCE sont ceux figurant sur le site internet www.mizunoshop.fr au jour de la passation de la commande par le Client et ce, dans la limite des stocks disponibles au moment du traitement de sa commande.

 

1.2 MIZUNO CORPORATION FRANCE apporte le plus grand soin à décrire et présenter les produits de la manière la plus rigoureuse possible. La fiche produit contient un certain nombre d’informations et notamment les caractéristiques essentielles du produit (coloris, description, caractéristiques techniques, compositions, entretien, tailles...). Cependant, les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ne le sont qu’à titre indicatif.

 

1.3 En cas d’erreur dans le descriptif, en aucun cas, la responsabilité de la société MIZUNO CORPORATION FRANCE ne pourra être engagée, et notamment en cas de rupture de stock.

 

1.4 Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

1.5 Pour toutes demandes d’informations complémentaires, le Client a la possibilité de contacter directement  nos Conseillers au 01.41.15.87.19.

 

 

ARTICLE 2 : PRIX

 

2.1 Les prix de vente des produits (qui sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client) sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (T.T.C) hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

 

2.2 Les prix indiqués tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la passation de la commande. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

 

2.2 MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la  commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la commande.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

 

En préalable, il est précisé que MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou présenterait une quelconque forme de risque juridique, financier ou commercial.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement et feront l'objet d'une confirmation reprenant l’ensemble de ces informations au plus tard au moment de la livraison.

 

Toute commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure décrite ci-après :

 

3.1 Identification préalable du Client par la création d'un « compte client » :

3.1.1 Préalablement à toute première commande, le client doit se créer un compte Client.

 

3.1.2 Pour passer une commande, le Client doit s'identifier sur son compte client avec son adresse e-mail et son mot de passe.

3.1.3 Le Client doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe valide.

 

Ces informations sont indispensables pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

 

3.1.4 Tout au long de la création du compte client puis lorsqu'il entrera les informations nécessaires à la passation de commande, un affichage permettra au Client d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.

 

3.1.5 A chaque étape de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et d’avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

 

3.1.6. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, MIZUNO CORPORATION FRANCE  a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement. 

 

3.2 Le choix des produits et le panier :

3.2.1  Le « panier » permet virtuellement au Client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le Client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site.

 

3.2.2 Le contenu du panier sera définitivement attribué au Client après que celui-ci ait validé sa commande, sous réserve de la disponibilité des articles à ce moment (ATTENTION ceci est valable uniquement pour un paiement immédiat (CB). Pour les paiements par chèque/virement bancaire, les articles ne seront attribués qu’à réception du paiement /réception du chèque.).

 

3.3 Le paiement de la commande et la validation de la commande :

3.3.1 Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

 

3.3.2 En cliquant sur le bouton « PAYER », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

 

3.3.3 La passation d'une commande sur le site www.mizunoshop.fr oblige à son paiement par le Client, comptant le jour de la commande, cette dernière ne pouvant être validée définitivement qu'après paiement.

 

3.3.4 La commande de l’acheteur lui sera confirmée par courrier électronique reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées ainsi que les CGVU. MIZUNO CORPORATION FRANCE recommande à l’acheteur de conserver ces informations.

 

3.3.5 Comme indiqué précédemment, les produits proposés et vendus sur le site www.mizunoshop.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, il est automatiquement retiré du site www.mizunoshop.fr. Cependant, si une commande devait être passée alors qu’un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, MIZUNO CORPORATION FRANCE prendra contact avec le client sans délai, notamment par courrier électronique, pour l’informer de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de tout ou partie de sa commande.

 

3.3.6 Dans l’hypothèse d’une annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant du ou des produit(s) annulé(s) sera (seront) soit remboursé(s) au Client dans les plus brefs délais. Soit déduit de la somme initialement payée. 

 

3.3.7 Dans l’hypothèse d’une annulation totale de la commande, le montant total de la commande sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

 

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1 : Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

4.2 : Le règlement des achats s’effectue en Euros, au choix du client :

 

-      Paiement en ligne par carte bancaire :

MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

 

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard. L’utilisation de la carte bancaire est entièrement sécurisée.

 

Le paiement s'effectue sur le site sécurisé de la Banque Populaire. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Mizuno. 

 

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

Le compte du client est débité environ 48h après l’enregistrement de la transaction bancaire.

 

Dans le cas d’une rupture de stock d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le montant du (des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité, soit re-crédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

 

-      Paiement en ligne en 3 fois sans frais :

Pour toute commande supérieure à 100 €, le Client a la possibilité de régler ses achats en 3 fois sans frais. Le règlement s'effectue par carte bancaire sous la forme de 3 mensualités égales prélevées automatiquement de la manière suivante :

×         60% du montant est débité le jour de la validation de votre commande ;

×         la deuxième mensualité de 20% est débitée 1 mois après la validation de la commande ;

×         la troisième et dernière mensualité de 20% est débitée 2 mois après la validation de la commande.

 

-      Paiement en ligne par PayPal :

Le Client a également la possibilité d’effectuer le règlement de sa commande  en choisissant le paiement via PayPal. Si le Client choisit ce mode de règlement, il sera automatiquement redirigé vers son compte sur le site PayPal. Une fois le paiement PayPal effectué et validé, le Client pourra terminer sa commande sur le site www.mizunoshop.fr.

 

Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement se fera par le re-crédit sur le compte PayPal utilisé par le Client pour le règlement de la commande d’origine.

 

-      Paiement par chèque bancaire :

En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France et libellé à l’ordre de Mizuno Corporation France.

 

Il doit être adressé à l’adresse suivante :

 

MIZUNO CORPORATION FRANCE

Service E-commerce

 855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville.

 

Dans ce cas, la commande ne sera facturée et expédiée qu'après réception et encaissement du chèque de paiement.

 

4.3.1 Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, MIZUNO CORPORATION FRANCE peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, MIZUNO CORPORATION FRANCE pourrait être contrainte de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison de la Commande.

 

4.3.2 De façon générale, le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension, voire la résiliation de l'accès au Compte client du site www.mizunoshop.fr, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

4.3.3 En conséquence, MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en raison d'une fraude tant que ce litige n'est pas résolu.

 

4.3.4 MIZUNO CORPORATION FRANCE pourra également refuser toute commande en raison de l'inexactitude ou de tout problème affectant le compte Client, notamment un défaut ou une erreur d'adresse postale empêchant la livraison.

 

 

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT ET CONDITIONS DE LIVRAISONS

 

5.1 Zone de livraison :

5.1.1 Les produits achetés sur le site www.mizunoshop.fr sont livrés uniquement en France métropolitaine (y compris Corse et principauté de Monaco), DOM-TOM, Belgique et Luxembourg.

 

5.1.2 La livraison en dehors de ces pays est impossible.

5.2 Tarifs de livraison :

5.2.1 Les tarifs des frais de traitement et de transport sont indiqués Toutes Taxes Comprises.

 

-      La livraison en RELAIS COLIS

La livraison en Relais Colis est disponible uniquement pour des livraisons en France métropolitaine et aux tarifs suivants :

×         Livraison gratuite, pour toutes les commandes.

 

 

-      La livraison COLISSIMO :

               Les tarifs des frais de traitement et de transport sont indiqués Toutes Taxes Comprises et           sont en fonction de la valeur de la commande, comme suit :

×         Pour la France Métropolitaine :

  • 6 € pour toute commande inférieure à 90 € TTC
  • Livraison gratuite, pour toute commande supérieure à 90 € TTC
  • Pour les DOM TOM : 19 € HT, quel que soit le montant de la commande.

 

×         Pour la Belgique et le Luxembourg :

  • 10 € pour toute commande inférieure à 200 € TTC
  • Livraison gratuite, pour toute commande supérieure à 200 € TTC

 

 

5.3 Délais de livraison  

5.3.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE expédie votre commande à l’adresse indiquée au cours de la commande dans un délai de 24h à réception du paiement de la commande et assure, autant que faire se peut, une livraison dans un délai de 3 jours ouvrés, sauf commande spéciale (exemple : personnalisation de produit) :

-      Commande effectuée et payée avant 12h  = expédition le jour même et livraison dans un délai de 3 jours ouvrés 

-      Commande effectuée et payée après 12h = expédition le lendemain et livraison dans un délai de 3 jours ouvrés

 

5.3.2 Les commandes de ceintures avec broderies sont expédiées dans un délai de 15 jours. Tout retard ne peut donner lieu à la résolution de la vente, à un refus de prendre les marchandises ou à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

5.3.3 L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

 

5.3.4 Lorsque le Client a commandé plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

 

5.4 Retards de livraison

5.4.1 Si le délai d'expédition ne peut être tenu, MIZUNO CORPORATION FRANCE en informe le Client aussitôt que possible.

 

5.4.2 Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MIZUNO CORPORATION FRANCE, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

5.4.3 Dans les 14 jours suivants la demande d'annulation par le Client, MIZUNO CORPORATION FRANCE effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

 

5.4.4 En cas de livraison par un transporteur, MIZUNO CORPORATION FRANCE ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

5.4.5 En cas de livraison en point relais, MIZUNO CORPORATION FRANCE ne peut être tenu pour responsable du renvoi du colis si le Client n'est pas venu le chercher.

 

5.4.6 MIZUNO CORPORATION FRANCE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

 

5.5 Livraison effectuée

5.5.1 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France.

 

5.5.2 Le Client devra vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis.

 

5.5.3 Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

 

5.5.4 En cas de problème majeur, le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé ou autre) et s'il en la possibilité, MIZUNO CORPORATION FRANCE lui recommande de prendre des photos du colis ou des produits pour illustrer le problème.

 

5.5.5 Dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, le Client devra formuler une réclamation officielle auprès du transporteur ou des services postaux. Une copie de la réclamation sera immédiatement notifiée à MIZUNO CORPORATION FRANCE par courrier électronique à mizunoshop@mizuno.fr dans ce même délai.

 

5.5.6 Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée par MIZUNO CORPORATION FRANCE, cette dernière étant alors dégagée de toute responsabilité.

 

5.5.7 Si l'état du colis ne permettait pas de déceler avant ouverture la détérioration du produit, le Client s'engage à formuler sa réclamation auprès de MIZUNO CORPORATION FRANCE dans les mêmes conditions que précitées et dans un délai de 48 heures après réception du colis.

 

5.5.8 Dans tous les cas, MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit défectueux. Le Client devra s'assurer du renvoi du colis à ses frais dans des conditions satisfaisantes de sécurité et du renvoi de l'intégralité des éléments relatifs au produit (produit, notices d'utilisation, emballage d'origine…). Le client joindra également à son envoi la facture. Si la défectuosité du (des) produit(s) est avérée, MIZUNO procédera au remboursement des frais d’expédition.

 

5.5.9 Si les conditions susmentionnées sont remplies et sous réserve du bien-fondé de la réclamation de l'acheteur, MIZUNO CORPORATION FRANCE procédera alors soit à la réexpédition du produit en état de fonctionnement, soit à l'échange sous réserve de disponibilité du produit, soit au remboursement du (des) produit(s) défectueux.

 

5.6 Délais de livraison en cas de rupture de stocks

5.6.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE s'efforce de répondre à toutes les commandes de ses clients dans un délai raisonnable.

 

5.6.2 Cependant, dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, MIZUNO CORPORATION FRANCE s'engage à informer l'acheteur, par tout moyen à sa convenance des éventuelles ruptures de stocks affectant ses commandes.

 

5.6.3 Dans ce cas, il communique à l'acheteur un nouveau délai approximatif de livraison. Si le Client refuse le nouveau délai de livraison annoncé, il peut annuler la commande de ce produit, le reste de la commande restant effectif.

 

5.6.4 MIZUNO CORPORATION FRANCE remboursera le Client dans un délai de 7 jours.

 

5.6.5 Lorsque l'annulation ne correspond pas à la totalité des produits commandés, les frais de livraison restent acquis à MIZUNO CORPORATION FRANCE afin de couvrir l'envoi du reste de la commande

 

5.6.6 Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de MIZUNO CORPORATION FRANCE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

 

5.7 Cas particulier des produits personnalisés :

5.7.1 Pour certains produits, MIZUNO CORPORATION FRANCE propose également un service de personnalisation des produits selon les besoins exprimés par le Client.

 

5.7.2 Chaque produit personnalisé adressé au Client est donc différent des visuels affichés sur le site, les visuels utilisés par le site www.mizunoshop.fr pour illustrer un produit (image, photo) ne pouvant être considérés comme contractuel.

 

5.7.3 Le Client ne pourra donc reprocher à MIZUNO CORPORATION FRANCE de ne pas avoir reçu les produits correspondant exactement aux photographies illustrant le site.

 

5.7.4 Compte tenu de la personnalisation du produit, aucun droit de rétractation ne pourra s'appliquer aux produits personnalisés par le Client.

5.8 Remise de la facture

5.8.1 La livraison du ou des produits commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante qui sera envoyée par e-mail au Client.

 

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION, ECHANGE ET RETOUR

 

6.1 Principe

6.1.1 En application des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande

 

6.1.2 Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ et celle de la livraison de la marchandise (Voir email pour informer le client de l'expédition du produit), les frais de retour restent à la charge du Client.

 

6.2 Produits exclus du droit de rétractation

6.2.1 En application des dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-      les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-      les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

6.2.2 MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

 

6.2.3 Seuls les articles complets retournés dans leur emballage d'origine – lui-même protégé par un emballage supplémentaire - et dans un état permettant leur remise en vente seront acceptés.

 

6.2.4 Il est en outre précisé que sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les biens indissociables d'autres articles (ex : kits, panier cadeau, lots d'articles….).

 

6.2.5 Par conséquent, la dégradation ou l'utilisation d'un produit du « kit » ou du « lot » empêche le retour de l'intégralité des produits.

 

6.3 Modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation

6.3.1 Pour exercer ce droit, le Client doit retourner le formulaire de rétractation téléchargeable via le lien « effectuer un retour » sur le site www.mizunoshop.fr après s’être connecté à son compte, ou effectuer toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique (à l’adresse suivante : mizunoshop@mizuno.fr) ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de sa commande.

 

6.3.2 Après validation de la demande de rétractation via le lien « effectuer un retour », le Client recevra un courriel indiquant un numéro de retour, qui devra être joint au colis de retour, ainsi qu’une étiquette prépayée qui lui permettra de renvoyer le(s) article(s) gratuitement via Relais-colis (Hors Belgique Luxembourg ET DOM TOM), ou par tout autre moyen d’expédition aux frais du client à l’adresse suivante :LOGVAD, 1 Rue de la Couture, ZI de Roubaix Est, 59115 Leers.

 

 

 

6.3.3 Le Client disposera ensuite de 5 jours pour déposer son colis dans le relais de son choix.

 

6.3.4 Le Client doit renvoyer le/les articles concernés dans un colis sécurisé et comprenant tous les éléments permettant la revente (intégralité du produit, mode d'emploi, accessoires), à ses frais sauf en cas de retour via le réseau Relais-Colis, accompagnés du formulaire de rétraction dûment rempli ainsi que de la facture, dans l'emballage d'origine – lui-même protégé par un emballage supplémentaire - à l'adresse suivante : LOGVAD - 1 Rue de la Couture, ZI de Roubaix est 59115 Leers.

 

6.3.5 Pour les DOM-TOM, la Belgique et le Luxembourg, les frais de retours demeurent à la charge du Client.

 

6.3.6 Les risques liés au retour du produit (ex : détérioration ou perte du colis) reposent sur le Client.

 

6.4 Echange ou remboursement

6.4.1 Le Client exerçant le droit de rétractation que lui confère le Code de la Consommation est libre d'opter soit pour l'échange du (des) article(s) retourné(s) dans la limite des stocks disponibles, soit pour le remboursement (hors frais de ports).

 

6.4.2 Le Client doit préciser son choix de façon explicite.

 

6.4.3 Dans les deux cas, pour bénéficier de l'échange ou du remboursement consécutif au retour des produits, le Client doit retourner le/les produit(s) en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture et selon les modalités prévues à l’article 6.3 des présente CGVU.

 

6.4.4 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

6.4.5 A réception des produits justifiant l'exercice du droit de rétractation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, le Client sera alors, à son choix :

 

-      soit remboursé du/des articles retourné(s), étant précisé que seul le prix du produit retourné et des frais de port initiaux sera remboursé (ce prix ne tient pas compte des éventuels frais de ports), à l'exclusion de frais de retours engagés par le Client (Si le retour se fait autrement que par relais colis).

 

Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours (14) à compter de la récupération des biens retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement sans frais additionnels ;

 

Un courriel sera adressé au Client pour lui notifier le remboursement.

 

-      Soit livré du/des articles échangés, dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les frais de la nouvelle livraison sont à la charge du Client qui devra adresser son règlement préalablement au renvoi de sa commande.

 

Si le montant de l’article échangé est supérieur au montant de l’article retourné, le Client devra payer la différence par chèque ou par carte bancaire. L’expédition de la nouvelle commande est conditionnée par la validation de ce règlement complémentaire.

Sous réserve du respect des conditions de retour, la demande d’échange sera traitée et expédiée dans les 24h suivant la réintégration en stock des articles retournés.

 

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

 

7.1 Les produits proposés à la vente sur le site www.mizunoshop.frbénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil :

 

7.2 Garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

7.2.1 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

-      bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-      est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion où le délai précité n'est que de 6 mois).

 

7.2.2 Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

 

7.2.3 Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le vendeur selon ce qu'il est possible de faire, s'engage :

-      soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,

-      soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

-      soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service identique ou équivalent s'avérait impossible.

 

 

 

Rappel des textes applicables concernant la garantie légale de conformité :

 

Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 


 

 

Article L217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 Code la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

 

 

7.3 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

7.3.1 Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Client pourra solliciter auprès de MIZUNO CORPORATION FRANCE, après évaluation du vice par cette dernière :

-      soit à lui rembourser la totalité du produit retourné ;

-      soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de la conserver.

 

 

 

Rappel des textes en vigueur concernant les vices cachés :

 

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

7.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le service Client de MIZUNO CORPORATION FRANCE par email (mizunoshop@mizuno.fr) ou par téléphone (01 41 15 87 19).

 

7.5 Exclusion de garanties

7.5.1 Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

 

 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

 

8.1 : MIZUNO CORPORATION FRANCE conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix en principal frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens et tous les frais afférents à la récupération des marchandises livrées.

 

8.2 : Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux transferts de risques, qui seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les entrepôts de MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

 

ARTICLE 9 : propriete intellectuelle

 

9.1 Le présent site est la propriété exclusive de MIZUNO CORPORATION FRANCE, la présentation et chacun des éléments, y compris les photographies, images, clips audio ou vidéo, textes, slogans, marque, logos, graphisme, dessin, logiciels, et nom de domaine, apparaissant sur le site www.mizunoshop.fr étant protégés par les lois en vigueur en matière de protection intellectuelle.

 

9.2 Aucun élément compris dans le site www.mizunoshop.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale sans l'autorisation écrite et préalable de MIZUNO CORPORATION FRANCE.

9.3 L'ensemble des textes composant les pages de l'application mobile et du site www.mizunoshop.fr ne peuvent, conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

9.4 En effet, toute reproduction totale ou partielle, sans l'autorisation écrite de MIZUNO CORPORATION FRANCE est interdite et constituerait un acte de contrefaçon envers MIZUNO CORPORATION FRANCE ou ses partenaires.

9.5 Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelques manières que ce soit.

 

9.6 Toute utilisation des photographies exige une autorisation écrite délivrée par MIZUNO CORPORATION FRANCE et la mention « copyright ©2016 Mizuno Corporation France » est obligatoire.

 

9.7 Les modèles présentés sur le site sont les propriétés exclusives des créateurs, toute reproduction, copie représente un acte illégal.

 

 

ARTICLE 10 : UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

10.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE s'attache à la protection des données personnelles Client en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

 

10.2 Lors de la visite du Client sur le site www.mizunoshop.fr il est collecté différents types de données.

 

10.3 Informations nominatives

10.3.1 Le Client est informé que lors de sa commande, une collecte d'informations à caractère personnelle est rendue nécessaire afin d'assurer le traitement, la livraison des commandes et la facturation.

 

10.3.2 Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'au Vendeur.

 

10.3.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « Loi CNIL ») relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

10.3.4 Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut soit :

-      adresser un courrier à l'adresse suivante : MIZUNO CORPORATION FRANCE, Service E-Commerce,  855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville ;

-      soit adresser un courriel à l’adresse : mizunoshop@mizuno.fr

 

10.4 Nota : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos noms, prénoms, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales de notre part. Si vous vous inscrivez à notre newsletter, vos données et notamment votre adresse courriel seront utilisés à des fins publicitaires. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire, il suffit d'en faire la demande.

 

10.4.1 Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à MIZUNO CORPORATION FRANCE, Service E-Commerce, 855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville ou par courriel à l’adresse : mizunoshop@mizuno.fr

 

10.5 Clause exclusive de responsabilité

10.5.1 Toutefois, si le vendeur s'engage à mettre en œuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d'informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les acheteurs y ayant accès.

 

10.6 Transmission des données nominatives

10.6.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE s'engage à informer l'acheteur de la possibilité d'une transmission d'informations nominatives le concernant aux personnes autorisées sur les supports de collecte de l'information.

 

10.6.2 L'acheteur peut néanmoins s'opposer à ce que son nom et son adresse soient cédés à des tiers et ce préalablement à la première cession. Il bénéficie en outre d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

 

 

ARTICLE 11 : INFORMATIONS ET RECLAMATIONS – COORDONNEES

 

11.1 Pour toute information ou réclamation, le Client peut contacter le Service clientèle :

-      Par téléphone, pendant les heures ouvrables : 01 41 15 87 19

-      Par email : mizunoshop@mizuno.fr

-      Par courrier : MIZUNO CORPORATION FRANCE - 855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville

 

11.2 Pour toute réclamation relative à une livraison, il est rappelé que le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré par rapport au produit commandé. MIZUNO CORPORATION FRANCE ne saurait être tenu responsable lorsqu'un Client a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à dégrader le Produit, sans formuler de réclamation auprès du service de livraison à ce titre.

 

11.3 Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devra être signalée par l'Acheteur sous 48 heures à compter de la livraison. (cf. ARTICLE 5 - LIVRAISONS)

 

11.4 Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée sans avoir à en justifier et MIZUNO CORPORATION FRANCE sera dégagé de toute responsabilité.

 

 

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

12.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE ne sera en aucun cas responsable à l'égard des tiers des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance de l'Acheteur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous produits vendus conformément aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

12.2 Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MIZUNO CORPORATION FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

12.3 MIZUNO CORPORATION FRANCE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit provoquée par un événement constitutif de force majeure.

 

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGE - JURIDICTION COMPETENTE

 

13.1 Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I.

 

13.2 Le site internet www.mizunoshop.fr est conforme à la législation française en vigueur, et en aucun cas, la société MIZUNO CORPORATION FRANCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que le Client a accédé au site internet www.mizunoshop.fr à partir d’autres pays (hors Belgique et Luxembourg).

 

13.3 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

13.4 Le client peut contacter MIZUNO CORPORATION FRANCE  à cet effet à l'adresse email suivante : mizunoshop@mizuno.fr.

 

13.5 En application des dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

 

13.6 Le client peut saisir le service de médiation, placé sous l'autorité du Médiateur du e-commerce :

-      Soit par mail à : mediateurduecommerce@fevad.com

-      Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS

-      Soit via le formulaire en ligne se trouvant sur le site www.fevad.com

 

13.7 Toute demande de médiation doit être rédigée en français qui est la langue applicable tout au long des différentes étapes de la médiation.

 

13.8 Une fois la demande reçue le service de médiation examinera la recevabilité du dossier au regard des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

13.9 A défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’utilisation

 

 

PREAMBULE

 

Le site internet de commerce en ligne www.mizunoshop.fr est édité (Directeur de publication : Tadashi NAKAI, Hébergeur : ALTIMA) par la société MIZUNO CORPORATION FRANCE, (succursale de Mizuno Corporation), située au 855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville, immatriculée en France au registre du commerce de Nanterre sous le numéro B 415 006 741, n° de TVA FR15415006741.

 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits et d’articles conclues sur le site internet de commerce en ligne www.mizunoshop.fr par toute personne physique qui agit à des fins non professionnelles, c’est-à-dire n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale, visitant ou effectuant un achat via le site.

 

Le client déclare ne pas procéder à des achats de produit sur le site www.mizunoshop.fr en vue de les revendre.

 

Les articles proposés à la vente par MIZUNO CORPORATION FRANCE sont ceux figurant sur le site www.mizunoshop.fr au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Client peut consulter à tout moment les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation en cliquant via le site www.mizunoshop.fr sur le lien « Conditions générales de vente ».

 

Le Client, en passant commande, déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGVU. Le Client déclare également avoir la capacité de conclure le présent contrat.

 

Les présentes CGVU constituent la totalité de l’accord passé entre MIZUNO CORPORATION FRANCE et le Client pour ce qui concerne l’utilisation de ses services et l’achat de ses produits. Elles se substituent à tout autre accord éventuel qui serait intervenu antérieurement entre les parties.

 

Il ne peut être dérogé aux présentes CGVU qu’avec l’accord exprès et écrit de MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

Les présentes CGVU pouvant être modifiées, les conditions générales applicables sont celles en vigueur sur le site www.mizunoshop.fr à la date de passation de la commande par le Client.

 

 

ARTICLE 1 : PRODUITS

 

1.1 Les produits proposés à la vente par la société MIZUNO CORPORATION FRANCE sont ceux figurant sur le site internet www.mizunoshop.fr au jour de la passation de la commande par le Client et ce, dans la limite des stocks disponibles au moment du traitement de sa commande.

 

1.2 MIZUNO CORPORATION FRANCE apporte le plus grand soin à décrire et présenter les produits de la manière la plus rigoureuse possible. La fiche produit contient un certain nombre d’informations et notamment les caractéristiques essentielles du produit (coloris, description, caractéristiques techniques, compositions, entretien, tailles...). Cependant, les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ne le sont qu’à titre indicatif.

 

1.3 En cas d’erreur dans le descriptif, en aucun cas, la responsabilité de la société MIZUNO CORPORATION FRANCE ne pourra être engagée, et notamment en cas de rupture de stock.

 

1.4 Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans le champ contractuel.

 

1.5 Pour toutes demandes d’informations complémentaires, le Client a la possibilité de contacter directement  nos Conseillers au 01.41.15.87.19.

 

 

ARTICLE 2 : PRIX

 

2.1 Les prix de vente des produits (qui sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client) sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (T.T.C) hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières.

 

2.2 Les prix indiqués tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la passation de la commande. Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

 

2.2 MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la  commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la commande.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

 

En préalable, il est précisé que MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou présenterait une quelconque forme de risque juridique, financier ou commercial.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement et feront l'objet d'une confirmation reprenant l’ensemble de ces informations au plus tard au moment de la livraison.

 

Toute commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure décrite ci-après :

 

3.1 Identification préalable du Client par la création d'un « compte client » :

3.1.1 Préalablement à toute première commande, le client doit se créer un compte Client.

 

3.1.2 Pour passer une commande, le Client doit s'identifier sur son compte client avec son adresse e-mail et son mot de passe.

3.1.3 Le Client doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe valide.

 

Ces informations sont indispensables pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

 

3.1.4 Tout au long de la création du compte client puis lorsqu'il entrera les informations nécessaires à la passation de commande, un affichage permettra au Client d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.

 

3.1.5 A chaque étape de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et d’avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

 

3.1.6. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, MIZUNO CORPORATION FRANCE  a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement. 

 

3.2 Le choix des produits et le panier :

3.2.1  Le « panier » permet virtuellement au Client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le Client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site.

 

3.2.2 Le contenu du panier sera définitivement attribué au Client après que celui-ci ait validé sa commande, sous réserve de la disponibilité des articles à ce moment (ATTENTION ceci est valable uniquement pour un paiement immédiat (CB). Pour les paiements par chèque/virement bancaire, les articles ne seront attribués qu’à réception du paiement /réception du chèque.).

 

3.3 Le paiement de la commande et la validation de la commande :

3.3.1 Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

 

3.3.2 En cliquant sur le bouton « PAYER », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

 

3.3.3 La passation d'une commande sur le site www.mizunoshop.fr oblige à son paiement par le Client, comptant le jour de la commande, cette dernière ne pouvant être validée définitivement qu'après paiement.

 

3.3.4 La commande de l’acheteur lui sera confirmée par courrier électronique reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées ainsi que les CGVU. MIZUNO CORPORATION FRANCE recommande à l’acheteur de conserver ces informations.

 

3.3.5 Comme indiqué précédemment, les produits proposés et vendus sur le site www.mizunoshop.fr sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, il est automatiquement retiré du site www.mizunoshop.fr. Cependant, si une commande devait être passée alors qu’un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, MIZUNO CORPORATION FRANCE prendra contact avec le client sans délai, notamment par courrier électronique, pour l’informer de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de tout ou partie de sa commande.

 

3.3.6 Dans l’hypothèse d’une annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant du ou des produit(s) annulé(s) sera (seront) soit remboursé(s) au Client dans les plus brefs délais. Soit déduit de la somme initialement payée. 

 

3.3.7 Dans l’hypothèse d’une annulation totale de la commande, le montant total de la commande sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

 

 

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1 : Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

 

4.2 : Le règlement des achats s’effectue en Euros, au choix du client :

 

-      Paiement en ligne par carte bancaire :

MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

 

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard. L’utilisation de la carte bancaire est entièrement sécurisée.

 

Le paiement s'effectue sur le site sécurisé de la Banque Populaire. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Mizuno. 

 

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

Le compte du client est débité environ 48h après l’enregistrement de la transaction bancaire.

 

Dans le cas d’une rupture de stock d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le montant du (des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité, soit re-crédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).

 

-      Paiement en ligne par PayPal :

Le Client a également la possibilité d’effectuer le règlement de sa commande  en choisissant le paiement via PayPal. Si le Client choisit ce mode de règlement, il sera automatiquement redirigé vers son compte sur le site PayPal. Une fois le paiement PayPal effectué et validé, le Client pourra terminer sa commande sur le site www.mizunoshop.fr.

 

Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement se fera par le re-crédit sur le compte PayPal utilisé par le Client pour le règlement de la commande d’origine.

 

-      Paiement par chèque bancaire :

En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France et libellé à l’ordre de Mizuno Corporation France.

 

Il doit être adressé à l’adresse suivante :

 

MIZUNO CORPORATION FRANCE

Service E-commerce

 855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville.

 

Dans ce cas, la commande ne sera facturée et expédiée qu'après réception et encaissement du chèque de paiement.

 

4.3.1 Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, MIZUNO CORPORATION FRANCE peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, MIZUNO CORPORATION FRANCE pourrait être contrainte de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison de la Commande.

 

4.3.2 De façon générale, le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension, voire la résiliation de l'accès au Compte client du site www.mizunoshop.fr, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

4.3.3 En conséquence, MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en raison d'une fraude tant que ce litige n'est pas résolu.

 

4.3.4 MIZUNO CORPORATION FRANCE pourra également refuser toute commande en raison de l'inexactitude ou de tout problème affectant le compte Client, notamment un défaut ou une erreur d'adresse postale empêchant la livraison.

 

 

ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT ET CONDITIONS DE LIVRAISONS

 

5.1 Zone de livraison :

5.1.1 Les produits achetés sur le site www.mizunoshop.fr sont livrés uniquement en France métropolitaine (y compris Corse et principauté de Monaco), DOM-TOM, Belgique et Luxembourg.

 

5.1.2 La livraison en dehors de ces pays est impossible.

5.2 Tarifs de livraison :

5.2.1 Les tarifs des frais de traitement et de transport sont indiqués Toutes Taxes Comprises.

 

-      La livraison en RELAIS COLIS

La livraison en Relais Colis est disponible uniquement pour des livraisons en France métropolitaine et aux tarifs suivants :

×         Livraison gratuite, pour toutes les commandes.

 

 

-      La livraison COLISSIMO :

               Les tarifs des frais de traitement et de transport sont indiqués Toutes Taxes Comprises et           sont en fonction de la valeur de la commande, comme suit :

×         Pour la France Métropolitaine :

  • 6 € pour toute commande inférieure à 90 € TTC
  • Livraison gratuite, pour toute commande supérieure à 90 € TTC
  • Pour les DOM TOM : 19 € HT, quel que soit le montant de la commande.

 

×         Pour la Belgique et le Luxembourg :

  • 10 € pour toute commande inférieure à 200 € TTC
  • Livraison gratuite, pour toute commande supérieure à 200 € TTC

 

 

5.3 Délais de livraison  

5.3.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE expédie votre commande à l’adresse indiquée au cours de la commande dans un délai de 24h à réception du paiement de la commande et assure, autant que faire se peut, une livraison dans un délai de 3 jours ouvrés, sauf commande spéciale (exemple : personnalisation de produit) :

-      Commande effectuée et payée avant 12h  = expédition le jour même et livraison dans un délai de 3 jours ouvrés 

-      Commande effectuée et payée après 12h = expédition le lendemain et livraison dans un délai de 3 jours ouvrés

 

5.3.2 Les commandes de ceintures avec broderies sont expédiées dans un délai de 15 jours. Tout retard ne peut donner lieu à la résolution de la vente, à un refus de prendre les marchandises ou à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 

5.3.3 L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

 

5.3.4 Lorsque le Client a commandé plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

 

5.4 Retards de livraison

5.4.1 Si le délai d'expédition ne peut être tenu, MIZUNO CORPORATION FRANCE en informe le Client aussitôt que possible.

 

5.4.2 Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par MIZUNO CORPORATION FRANCE, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

 

5.4.3 Dans les 14 jours suivants la demande d'annulation par le Client, MIZUNO CORPORATION FRANCE effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

 

5.4.4 En cas de livraison par un transporteur, MIZUNO CORPORATION FRANCE ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

5.4.5 En cas de livraison en point relais, MIZUNO CORPORATION FRANCE ne peut être tenu pour responsable du renvoi du colis si le Client n'est pas venu le chercher.

 

5.4.6 MIZUNO CORPORATION FRANCE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

 

5.5 Livraison effectuée

5.5.1 Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France.

 

5.5.2 Le Client devra vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis.

 

5.5.3 Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

 

5.5.4 En cas de problème majeur, le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé ou autre) et s'il en la possibilité, MIZUNO CORPORATION FRANCE lui recommande de prendre des photos du colis ou des produits pour illustrer le problème.

 

5.5.5 Dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, le Client devra formuler une réclamation officielle auprès du transporteur ou des services postaux. Une copie de la réclamation sera immédiatement notifiée à MIZUNO CORPORATION FRANCE par courrier électronique à mizunoshop@mizuno.fr dans ce même délai.

 

5.5.6 Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée par MIZUNO CORPORATION FRANCE, cette dernière étant alors dégagée de toute responsabilité.

 

5.5.7 Si l'état du colis ne permettait pas de déceler avant ouverture la détérioration du produit, le Client s'engage à formuler sa réclamation auprès de MIZUNO CORPORATION FRANCE dans les mêmes conditions que précitées et dans un délai de 48 heures après réception du colis.

 

5.5.8 Dans tous les cas, MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit défectueux. Le Client devra s'assurer du renvoi du colis à ses frais dans des conditions satisfaisantes de sécurité et du renvoi de l'intégralité des éléments relatifs au produit (produit, notices d'utilisation, emballage d'origine…). Le client joindra également à son envoi la facture. Si la défectuosité du (des) produit(s) est avérée, MIZUNO procédera au remboursement des frais d’expédition.

 

5.5.9 Si les conditions susmentionnées sont remplies et sous réserve du bien-fondé de la réclamation de l'acheteur, MIZUNO CORPORATION FRANCE procédera alors soit à la réexpédition du produit en état de fonctionnement, soit à l'échange sous réserve de disponibilité du produit, soit au remboursement du (des) produit(s) défectueux.

 

5.6 Délais de livraison en cas de rupture de stocks

5.6.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE s'efforce de répondre à toutes les commandes de ses clients dans un délai raisonnable.

 

5.6.2 Cependant, dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, MIZUNO CORPORATION FRANCE s'engage à informer l'acheteur, par tout moyen à sa convenance des éventuelles ruptures de stocks affectant ses commandes.

 

5.6.3 Dans ce cas, il communique à l'acheteur un nouveau délai approximatif de livraison. Si le Client refuse le nouveau délai de livraison annoncé, il peut annuler la commande de ce produit, le reste de la commande restant effectif.

 

5.6.4 MIZUNO CORPORATION FRANCE remboursera le Client dans un délai de 7 jours.

 

5.6.5 Lorsque l'annulation ne correspond pas à la totalité des produits commandés, les frais de livraison restent acquis à MIZUNO CORPORATION FRANCE afin de couvrir l'envoi du reste de la commande

 

5.6.6 Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de MIZUNO CORPORATION FRANCE, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

 

5.7 Cas particulier des produits personnalisés :

5.7.1 Pour certains produits, MIZUNO CORPORATION FRANCE propose également un service de personnalisation des produits selon les besoins exprimés par le Client.

 

5.7.2 Chaque produit personnalisé adressé au Client est donc différent des visuels affichés sur le site, les visuels utilisés par le site www.mizunoshop.fr pour illustrer un produit (image, photo) ne pouvant être considérés comme contractuel.

 

5.7.3 Le Client ne pourra donc reprocher à MIZUNO CORPORATION FRANCE de ne pas avoir reçu les produits correspondant exactement aux photographies illustrant le site.

 

5.7.4 Compte tenu de la personnalisation du produit, aucun droit de rétractation ne pourra s'appliquer aux produits personnalisés par le Client.

5.8 Remise de la facture

5.8.1 La livraison du ou des produits commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante qui sera envoyée par e-mail au Client.

 

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION, ECHANGE ET RETOUR

 

6.1 Principe

6.1.1 En application des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande

 

6.1.2 Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ et celle de la livraison de la marchandise (Voir email pour informer le client de l'expédition du produit), les frais de retour restent à la charge du Client.

 

6.2 Produits exclus du droit de rétractation

6.2.1 En application des dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

-      les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

-      les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

6.2.2 MIZUNO CORPORATION FRANCE se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

 

6.2.3 Seuls les articles complets retournés dans leur emballage d'origine – lui-même protégé par un emballage supplémentaire - et dans un état permettant leur remise en vente seront acceptés.

 

6.2.4 Il est en outre précisé que sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les biens indissociables d'autres articles (ex : kits, panier cadeau, lots d'articles….).

 

6.2.5 Par conséquent, la dégradation ou l'utilisation d'un produit du « kit » ou du « lot » empêche le retour de l'intégralité des produits.

 

6.3 Modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation

6.3.1 Pour exercer ce droit, le Client doit retourner le formulaire de rétractation téléchargeable via le lien « effectuer un retour » sur le site www.mizunoshop.fr après s’être connecté à son compte, ou effectuer toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique (à l’adresse suivante : mizunoshop@mizuno.fr) ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de sa commande.

 

6.3.2 Après validation de la demande de rétractation via le lien « effectuer un retour », le Client recevra un courriel indiquant un numéro de retour, qui devra être joint au colis de retour, ainsi qu’une étiquette prépayée qui lui permettra de renvoyer le(s) article(s) gratuitement via Relais-colis (Hors Belgique Luxembourg ET DOM TOM), ou par tout autre moyen d’expédition aux frais du client à l’adresse suivante :LOGVAD, 1 Rue de la Couture, ZI de Roubaix Est, 59115 Leers.

 

 

 

6.3.3 Le Client disposera ensuite de 5 jours pour déposer son colis dans le relais de son choix.

 

6.3.4 Le Client doit renvoyer le/les articles concernés dans un colis sécurisé et comprenant tous les éléments permettant la revente (intégralité du produit, mode d'emploi, accessoires), à ses frais sauf en cas de retour via le réseau Relais-Colis, accompagnés du formulaire de rétraction dûment rempli ainsi que de la facture, dans l'emballage d'origine – lui-même protégé par un emballage supplémentaire - à l'adresse suivante : LOGVAD - 1 Rue de la Couture, ZI de Roubaix est 59115 Leers.

 

6.3.5 Pour les DOM-TOM, la Belgique et le Luxembourg, les frais de retours demeurent à la charge du Client.

 

6.3.6 Les risques liés au retour du produit (ex : détérioration ou perte du colis) reposent sur le Client.

 

6.4 Echange ou remboursement

6.4.1 Le Client exerçant le droit de rétractation que lui confère le Code de la Consommation est libre d'opter soit pour l'échange du (des) article(s) retourné(s) dans la limite des stocks disponibles, soit pour le remboursement (hors frais de ports).

 

6.4.2 Le Client doit préciser son choix de façon explicite.

 

6.4.3 Dans les deux cas, pour bénéficier de l'échange ou du remboursement consécutif au retour des produits, le Client doit retourner le/les produit(s) en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture et selon les modalités prévues à l’article 6.3 des présente CGVU.

 

6.4.4 Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

6.4.5 A réception des produits justifiant l'exercice du droit de rétractation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, le Client sera alors, à son choix :

 

-      soit remboursé du/des articles retourné(s), étant précisé que seul le prix du produit retourné et des frais de port initiaux sera remboursé (ce prix ne tient pas compte des éventuels frais de ports), à l'exclusion de frais de retours engagés par le Client (Si le retour se fait autrement que par relais colis).

 

Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours (14) à compter de la récupération des biens retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement sans frais additionnels ;

 

Un courriel sera adressé au Client pour lui notifier le remboursement.

 

-      Soit livré du/des articles échangés, dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les frais de la nouvelle livraison sont à la charge du Client qui devra adresser son règlement préalablement au renvoi de sa commande.

 

Si le montant de l’article échangé est supérieur au montant de l’article retourné, le Client devra payer la différence par chèque ou par carte bancaire. L’expédition de la nouvelle commande est conditionnée par la validation de ce règlement complémentaire.

Sous réserve du respect des conditions de retour, la demande d’échange sera traitée et expédiée dans les 24h suivant la réintégration en stock des articles retournés.

 

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

 

7.1 Les produits proposés à la vente sur le site www.mizunoshop.frbénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil :

 

7.2 Garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

7.2.1 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

-      bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-      peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-      est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion où le délai précité n'est que de 6 mois).

 

7.2.2 Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

 

7.2.3 Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le vendeur selon ce qu'il est possible de faire, s'engage :

-      soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,

-      soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

-      soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service identique ou équivalent s'avérait impossible.

 

 

 

Rappel des textes applicables concernant la garantie légale de conformité :

 

Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 


 

 

Article L217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 Code la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

 

 

7.3 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

7.3.1 Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Client pourra solliciter auprès de MIZUNO CORPORATION FRANCE, après évaluation du vice par cette dernière :

-      soit à lui rembourser la totalité du produit retourné ;

-      soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de la conserver.

 

 

 

Rappel des textes en vigueur concernant les vices cachés :

 

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

 

7.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le service Client de MIZUNO CORPORATION FRANCE par email (mizunoshop@mizuno.fr) ou par téléphone (01 41 15 87 19).

 

7.5 Exclusion de garanties

7.5.1 Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

 

 

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

 

8.1 : MIZUNO CORPORATION FRANCE conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix en principal frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens et tous les frais afférents à la récupération des marchandises livrées.

 

8.2 : Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux transferts de risques, qui seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les entrepôts de MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

 

ARTICLE 9 : propriete intellectuelle

 

9.1 Le présent site est la propriété exclusive de MIZUNO CORPORATION FRANCE, la présentation et chacun des éléments, y compris les photographies, images, clips audio ou vidéo, textes, slogans, marque, logos, graphisme, dessin, logiciels, et nom de domaine, apparaissant sur le site www.mizunoshop.fr étant protégés par les lois en vigueur en matière de protection intellectuelle.

 

9.2 Aucun élément compris dans le site www.mizunoshop.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale sans l'autorisation écrite et préalable de MIZUNO CORPORATION FRANCE.

9.3 L'ensemble des textes composant les pages de l'application mobile et du site www.mizunoshop.fr ne peuvent, conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de MIZUNO CORPORATION FRANCE.

 

9.4 En effet, toute reproduction totale ou partielle, sans l'autorisation écrite de MIZUNO CORPORATION FRANCE est interdite et constituerait un acte de contrefaçon envers MIZUNO CORPORATION FRANCE ou ses partenaires.

9.5 Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelques manières que ce soit.

 

9.6 Toute utilisation des photographies exige une autorisation écrite délivrée par MIZUNO CORPORATION FRANCE et la mention « copyright ©2016 Mizuno Corporation France » est obligatoire.

 

9.7 Les modèles présentés sur le site sont les propriétés exclusives des créateurs, toute reproduction, copie représente un acte illégal.

 

 

ARTICLE 10 : UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

10.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE s'attache à la protection des données personnelles Client en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

 

10.2 Lors de la visite du Client sur le site www.mizunoshop.fr il est collecté différents types de données.

 

10.3 Informations nominatives

10.3.1 Le Client est informé que lors de sa commande, une collecte d'informations à caractère personnelle est rendue nécessaire afin d'assurer le traitement, la livraison des commandes et la facturation.

 

10.3.2 Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'au Vendeur.

 

10.3.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « Loi CNIL ») relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

10.3.4 Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut soit :

-      adresser un courrier à l'adresse suivante : MIZUNO CORPORATION FRANCE, Service E-Commerce,  855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville ;

-      soit adresser un courriel à l’adresse : mizunoshop@mizuno.fr

 

10.4 Nota : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos noms, prénoms, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales de notre part. Si vous vous inscrivez à notre newsletter, vos données et notamment votre adresse courriel seront utilisés à des fins publicitaires. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire, il suffit d'en faire la demande.

 

10.4.1 Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à MIZUNO CORPORATION FRANCE, Service E-Commerce, 855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville ou par courriel à l’adresse : mizunoshop@mizuno.fr

 

10.5 Clause exclusive de responsabilité

10.5.1 Toutefois, si le vendeur s'engage à mettre en œuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d'informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les acheteurs y ayant accès.

 

10.6 Transmission des données nominatives

10.6.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE s'engage à informer l'acheteur de la possibilité d'une transmission d'informations nominatives le concernant aux personnes autorisées sur les supports de collecte de l'information.

 

10.6.2 L'acheteur peut néanmoins s'opposer à ce que son nom et son adresse soient cédés à des tiers et ce préalablement à la première cession. Il bénéficie en outre d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

 

 

ARTICLE 11 : INFORMATIONS ET RECLAMATIONS – COORDONNEES

 

11.1 Pour toute information ou réclamation, le Client peut contacter le Service clientèle :

-      Par téléphone, pendant les heures ouvrables : 01 41 15 87 19

-      Par email : mizunoshop@mizuno.fr

-      Par courrier : MIZUNO CORPORATION FRANCE - 855 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville

 

11.2 Pour toute réclamation relative à une livraison, il est rappelé que le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré par rapport au produit commandé. MIZUNO CORPORATION FRANCE ne saurait être tenu responsable lorsqu'un Client a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à dégrader le Produit, sans formuler de réclamation auprès du service de livraison à ce titre.

 

11.3 Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devra être signalée par l'Acheteur sous 48 heures à compter de la livraison. (cf. ARTICLE 5 - LIVRAISONS)

 

11.4 Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée sans avoir à en justifier et MIZUNO CORPORATION FRANCE sera dégagé de toute responsabilité.

 

 

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

12.1 MIZUNO CORPORATION FRANCE ne sera en aucun cas responsable à l'égard des tiers des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance de l'Acheteur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous produits vendus conformément aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

12.2 Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de MIZUNO CORPORATION FRANCE sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

12.3 MIZUNO CORPORATION FRANCE ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit provoquée par un événement constitutif de force majeure.

 

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - LITIGE - JURIDICTION COMPETENTE

 

13.1 Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I.

 

13.2 Le site internet www.mizunoshop.fr est conforme à la législation française en vigueur, et en aucun cas, la société MIZUNO CORPORATION FRANCE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client, dès lors que le Client a accédé au site internet www.mizunoshop.fr à partir d’autres pays (hors Belgique et Luxembourg).

 

13.3 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

13.4 Le client peut contacter MIZUNO CORPORATION FRANCE  à cet effet à l'adresse email suivante : mizunoshop@mizuno.fr.

 

13.5 En application des dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

 

13.6 Le client peut saisir le service de médiation, placé sous l'autorité du Médiateur du e-commerce :

-      Soit par mail à : mediateurduecommerce@fevad.com

-      Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS

-      Soit via le formulaire en ligne se trouvant sur le site www.fevad.com

 

13.7 Toute demande de médiation doit être rédigée en français qui est la langue applicable tout au long des différentes étapes de la médiation.

 

13.8 Une fois la demande reçue le service de médiation examinera la recevabilité du dossier au regard des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

13.9 A défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.